Bail de location vide (non meublée)
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CONTRAT DE LOCATION VIDE (RÉSIDENCE PRINCIPALE)
Désignation des parties
Le bailleur : _______________, demeurant _______________, ci-après dénommé « le Bailleur ».
Le locataire : _______________, ci-après dénommé « le Locataire ».
Article 1 — Consistance du logement
Le Bailleur loue à usage de résidence principale le logement non meublé situé : _______________. Type : Appartement. Surface habitable : _______________. Nombre de pièces principales : _______________.
Le logement est loué à usage exclusif d'habitation principale du Locataire. Toute autre destination requiert l'accord écrit du Bailleur.
Article 2 — Durée du contrat
Le présent contrat prend effet le _______________ pour une durée de trois ans, renouvelable par tacite reconduction, le Bailleur étant une personne physique.
Article 3 — Loyer, charges et dépôt de garantie
Le loyer mensuel est fixé à _______________ hors charges, payable d'avance le _______________. Une provision pour charges de _______________, régularisée annuellement, s'y ajoute. Le loyer est révisé chaque année selon l'indice de référence des loyers (IRL).
Un dépôt de garantie de _______________, ne pouvant excéder un mois de loyer hors charges, est versé par le Locataire. Il est restitué dans un délai maximal de deux mois après remise des clés, déduction faite des sommes justifiées.
Article 4 — Obligations des parties
Le Bailleur délivre un logement décent et en bon état d'usage, en assure la jouissance paisible, et prend en charge les réparations autres que locatives ainsi que la mise aux normes éventuelle.
Le Locataire paie le loyer et les charges aux termes convenus, use paisiblement des lieux, en assure l'entretien courant et les menues réparations, et ne peut ni céder le bail ni sous-louer sans accord écrit du Bailleur.
Le Locataire s'assure contre les risques locatifs et en justifie chaque année au Bailleur.
Article 5 — Congé
Le Locataire peut donner congé à tout moment, par lettre recommandée, acte d'huissier ou remise en main propre, avec un préavis de trois mois (réduit à un mois en zone tendue ou pour motif légitime). Le Bailleur ne peut donner congé que pour l'échéance, avec un préavis de six mois, et seulement pour reprise, vente ou motif légitime et sérieux.
Le présent bail sera résilié de plein droit en cas de défaut de paiement du loyer ou des charges, de non-versement du dépôt de garantie ou de défaut d'assurance, après commandement demeuré infructueux dans les délais légaux.
Article 6 — Annexes obligatoires
Sont annexés au présent contrat : l'état des lieux d'entrée, le dossier de diagnostics techniques (DPE, état des risques, constat de risque d'exposition au plomb, etc.), une notice d'information, et, en copropriété, les extraits du règlement concernant le lot loué.
Signatures
Fait à _______________, le _______________, en autant d'exemplaires originaux que de parties, un exemplaire étant remis au Locataire.
Le Bailleur
Signature précédée de la mention manuscrite « Lu et approuvé »
Signature
Le Locataire
Signature précédée de la mention manuscrite « Lu et approuvé »
Signature
Base juridique : Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (location nue, résidence principale) ; Décret n° 2015-587 du 29 mai 2015 (contrat type de location) ; Code civil, art. 1709 et s. Vérifié au 19/05/2026. Ce modèle est fourni à titre informatif et doit être adapté à votre situation. Il ne constitue pas un conseil juridique personnalisé.
Le bail de location vide (logement non meublé à usage de résidence principale) est régi par la loi du 6 juillet 1989 et doit respecter le contrat type du décret du 29 mai 2015. Sa durée minimale est de trois ans lorsque le bailleur est une personne physique (six ans pour une personne morale), avec reconduction tacite. C'est le régime locatif le plus protecteur pour le locataire.
Questions fréquentes
Quelle est la durée d'un bail de location vide ?
Trois ans minimum si le bailleur est une personne physique, six ans s'il s'agit d'une personne morale (SCI, société). Le bail se reconduit ensuite tacitement.
Quel est le dépôt de garantie maximal en location vide ?
Un mois de loyer hors charges au maximum pour une location vide (loi du 6 juillet 1989, art. 22).
Quel préavis pour quitter une location vide ?
Trois mois pour le locataire, réduit à un mois en zone tendue ou pour certains motifs (mutation, perte d'emploi, santé…). Six mois pour le bailleur, qui doit motiver son congé.
Base juridique : Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (location nue, résidence principale) ; Décret n° 2015-587 du 29 mai 2015 (contrat type de location) ; Code civil, art. 1709 et s. Vérifié au 19/05/2026. Ce modèle est fourni à titre informatif et doit être adapté à votre situation. Il ne constitue pas un conseil juridique personnalisé.
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