Lettre de mise en demeure pour loyer impayé
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MISE EN DEMEURE — LOYER IMPAYÉ
Expéditeur, destinataire et objet
_______________, demeurant _______________, bailleur — à _______________, locataire du logement situé _______________.
Objet : MISE EN DEMEURE de régler les loyers impayés — Lettre recommandée avec accusé de réception.
Rappel de la dette
En vertu du bail signé le _______________, vous êtes tenu(e) de régler un loyer mensuel de _______________. Or, à ce jour, les sommes suivantes restent impayées : _______________, pour un montant total de _______________.
Mise en demeure de payer
Je vous mets en demeure de me régler l'intégralité de cette somme, soit _______________, dans un délai de _______________ à compter de la réception de la présente, par _______________.
Si vous rencontrez une difficulté, je vous invite à me contacter sans délai afin d'envisager, le cas échéant, un échéancier amiable.
Conséquences à défaut de paiement
À défaut de règlement dans le délai imparti, je me réserve le droit d'engager toute procédure de recouvrement et, si une garantie loyers impayés a été souscrite, d'en déclarer le sinistre.
Le bail comportant une clause résolutoire, je vous rappelle qu'à défaut de régularisation, je pourrai faire délivrer par commissaire de justice un commandement de payer visant cette clause, préalable à la résiliation du bail.
Signature du bailleur
Fait à _______________, le _______________. Lettre recommandée avec accusé de réception.
Le Bailleur
Signature du bailleur
Signature
Base juridique : Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, art. 7 a (obligation de payer le loyer) ; Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, art. 24 (clause résolutoire, commandement de payer). Vérifié au 19/05/2026. Ce modèle est fourni à titre informatif et doit être adapté à votre situation. Il ne constitue pas un conseil juridique personnalisé et ne remplace pas un commandement de payer délivré par commissaire de justice.
La mise en demeure est la première étape, amiable et écrite, face à un loyer impayé : elle somme le locataire de régler sa dette sous un délai précis et constitue une preuve datée en cas de procédure ultérieure. Envoyée en recommandé avec accusé de réception, elle ne se substitue pas au commandement de payer délivré par commissaire de justice (huissier), seul acte qui déclenche le jeu de la clause résolutoire au titre de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989.
Questions fréquentes
La mise en demeure est-elle obligatoire avant d'agir ?
Ce n'est pas une formalité légale imposée, mais une étape vivement recommandée : elle prouve votre bonne foi, date la créance et déclenche les intérêts de retard. Pour activer la clause résolutoire du bail, il faut ensuite un commandement de payer par commissaire de justice (art. 24 de la loi de 1989).
Comment l'envoyer ?
Par lettre recommandée avec accusé de réception, en conservant une copie et la preuve de dépôt. L'AR fait courir le délai de régularisation indiqué dans le courrier.
Que faire si le locataire ne paie pas après la mise en demeure ?
Vous pouvez saisir un commissaire de justice pour un commandement de payer, puis le juge des contentieux de la protection. Si vous avez une garantie loyers impayés (GLI), déclarez le sinistre dans les délais de votre contrat.
Base juridique : Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, art. 7 a (obligation de payer le loyer) ; Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, art. 24 (clause résolutoire, commandement de payer). Vérifié au 19/05/2026. Ce modèle est fourni à titre informatif et doit être adapté à votre situation. Il ne constitue pas un conseil juridique personnalisé et ne remplace pas un commandement de payer délivré par commissaire de justice.