Notre méthode

Comment nos modèles sont rédigés

Vous signez des documents qui engagent. Voici d'où viennent nos modèles, comment ils sont vérifiés, quand ils sont mis à jour, et ce qu'ils ne remplacent pas.

Rédigés depuis les textes, pas recopiés

Chaque modèle est un contenu original, rédigé à partir des textes en vigueur : loi du 6 juillet 1989, Code du tourisme, Code civil, décrets d'application. Les références sont vérifiées sur Légifrance, dans leur version en vigueur, et les clauses importantes citent leur base légale directement dans le document que vous téléchargez.

Une date de vérification, affichée

Chaque modèle porte une date de « dernière vérification » : le jour où nous avons contrôlé ses références contre les textes en vigueur. Elle figure en pied de chaque document généré, et dans le tableau ci-dessous. Vous savez toujours sur quelle version du droit repose ce que vous signez.

Mis à jour quand la loi change

Le droit locatif bouge (encadrement des loyers, DPE, meublés de tourisme…). Quand un texte évolue, nous mettons le modèle à jour et la date de vérification avec. Sous chaque modèle, vous pouvez laisser votre email pour être prévenu si la loi change sur ce document : c'est le seul usage qui en est fait.

Nos limites, sans détour

Un modèle type n'est pas un conseil juridique personnalisé : il couvre le cas général et doit être adapté à votre situation. Pour un litige en cours, une situation atypique (colocation complexe, indivision, zone d'encadrement avec complément de loyer…) ou un congé contesté, consultez un professionnel du droit. Dire clairement ce que nos documents ne font pas, c'est aussi ça, le sérieux.

Modèle par modèle : bases légales et dernière vérification

Ce tableau est généré depuis les fichiers mêmes qui produisent vos documents : ce que vous lisez ici est exactement ce qui figure en pied de chaque PDF.

Modèle	Bases légales	Vérifié le
Contrat de location courte durée	Code du tourisme, art. L. 324-1-1 (meublés de tourisme : définition, déclaration, plafond résidence principale) Code du tourisme, art. L. 324-2 (contrat de location saisonnière : écrit, prix demandé, état descriptif des lieux) Code de la consommation, art. L. 214-1 (les sommes versées d'avance sont présumées être des arrhes) Code civil, art. 1719 et s. (obligations du bailleur et du preneur)	02/07/2026
Bail de location meublée (résidence principale)	Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, art. 25-3 et s. (location meublée résidence principale) Décret n° 2015-587 du 29 mai 2015 (contrat type de location) Décret n° 2015-981 du 31 juillet 2015 (liste des éléments de mobilier)	19/05/2026
Bail de location vide (non meublée)	Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (location nue, résidence principale) Décret n° 2015-587 du 29 mai 2015 (contrat type de location) Code civil, art. 1709 et s.	01/07/2026
Bail mobilité	Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, art. 25-12 à 25-18 (bail mobilité) Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, art. 3-2 (état des lieux) et 3-3 (dossier de diagnostic technique) Loi ELAN n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 Décret n° 2015-981 du 31 juillet 2015 (mobilier du meublé)	02/07/2026
État des lieux (entrée et sortie)	Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, art. 3-2 Décret n° 2016-382 du 30 mars 2016, art. 2 (mentions de l'état des lieux : parties, domicile du bailleur, compteurs, clés, description par pièce ; en sortie : nouvelle adresse du locataire et date de l'EDL d'entrée)	02/07/2026
Inventaire du mobilier (location meublée)	Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, art. 25-5 (inventaire, meublé résidence principale) Décret n° 2015-981 du 31 juillet 2015 (liste du mobilier — obligatoire en résidence principale, référence de bonne pratique en saisonnier)	02/07/2026
Règlement intérieur de location saisonnière	Liberté contractuelle (Code civil, art. 1103) : valeur via annexion au contrat de location Code du tourisme, art. L. 324-1 et s. (cadre de la location saisonnière)	19/05/2026
Quittance de loyer	Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, art. 21	19/05/2026
Lettre de mise en demeure pour loyer impayé	Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, art. 7 a (obligation de payer le loyer) Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, art. 24 (clause résolutoire, commandement de payer) Code civil, art. 1344-1 (la mise en demeure fait courir l'intérêt moratoire au taux légal)	02/07/2026
Lettre de révision annuelle du loyer (IRL)	Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, art. 17-1 (révision annuelle, IRL INSEE)	19/05/2026
Lettre de congé donné par le bailleur (loi 1989)	Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, art. 15 I et II (congé du bailleur, location vide ; congé pour vente, offre de vente au locataire — version en vigueur, mod. loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023) Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, art. 25-8 (congé, location meublée)	02/07/2026
Lettre de régularisation des charges locatives	Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, art. 23 (charges récupérables, régularisation annuelle) Décret n° 87-713 du 26 août 1987 (liste des charges récupérables)	19/05/2026

Vous repérez une erreur ?

Dites-le nous : nous vérifions contre les textes et corrigeons le modèle si besoin, avec mise à jour de la date de vérification. Signaler une erreur. Pour savoir comment ce site est financé, voir notre page transparence.

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