Lettre de régularisation des charges locatives
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RÉGULARISATION ANNUELLE DES CHARGES LOCATIVES
Expéditeur, destinataire et objet
_______________, demeurant _______________, bailleur — à _______________, locataire du logement situé _______________.
Objet : Régularisation annuelle des charges locatives — _______________.
Rappel des provisions
Au titre de la période _______________, vous avez versé des provisions sur charges pour un total de _______________.
Décompte des charges réelles
Charges récupérables effectivement supportées, par nature : _______________. Total des charges réelles : _______________.
Les pièces justificatives correspondantes sont tenues à votre disposition pendant six mois à compter de l'envoi du présent décompte.
Solde de la régularisation
Différence entre charges réelles (_______________) et provisions versées (_______________) : Somme due par le locataire d'un montant de _______________. Modalité : _______________.
À compter de la prochaine échéance, le montant des provisions mensuelles pourra être ajusté pour tenir compte des dépenses constatées.
Signature du bailleur
Fait à _______________, le _______________.
Le Bailleur
Signature du bailleur
Signature
Base juridique : Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, art. 23 (charges récupérables, régularisation annuelle) ; Décret n° 87-713 du 26 août 1987 (liste des charges récupérables). Vérifié au 19/05/2026. Ce modèle est fourni à titre informatif et doit être adapté à votre situation. Il ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Seules les charges limitativement énumérées par le décret n° 87-713 sont récupérables sur le locataire.
Lorsque le bail prévoit des provisions sur charges, le bailleur doit procéder à une régularisation annuelle : comparer les provisions versées par le locataire aux charges réellement payées, et solder la différence. Le décompte est communiqué par nature de charges, et les justificatifs doivent être tenus à la disposition du locataire pendant six mois (article 23 de la loi du 6 juillet 1989).
Questions fréquentes
La régularisation des charges est-elle obligatoire ?
Oui, lorsque le locataire verse des provisions : le bailleur doit régulariser au moins une fois par an en comparant provisions et dépenses réelles (art. 23 de la loi de 1989).
Quels justificatifs doit-on fournir ?
Un décompte par nature de charges. Les pièces justificatives (factures, contrats, relevés) doivent être tenues à la disposition du locataire pendant six mois après l'envoi du décompte.
Peut-on réclamer un rappel de charges des années passées ?
L'action en révision/régularisation des charges se prescrit par trois ans. Au-delà, les sommes non réclamées dans ce délai ne peuvent plus être recouvrées.
Base juridique : Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, art. 23 (charges récupérables, régularisation annuelle) ; Décret n° 87-713 du 26 août 1987 (liste des charges récupérables). Vérifié au 19/05/2026. Ce modèle est fourni à titre informatif et doit être adapté à votre situation. Il ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Seules les charges limitativement énumérées par le décret n° 87-713 sont récupérables sur le locataire.