Document complémentaire

État des lieux pour location saisonnière

Non obligatoire légalement, l'état des lieux reste votre meilleure protection contre les litiges en fin de séjour. Sans ce document signé des deux parties, impossible de prouver l'origine d'une dégradation ni de justifier la retenue d'un dépôt de garantie.

Pourquoi l'état des lieux est indispensable, même sans obligation légale

En location saisonnière, le cadre légal est plus souple qu'en location longue durée : aucun texte n'impose formellement l'état des lieux. Mais le Code civil (article 1731) dispose qu'en l'absence d'état des lieux, le locataire est présumé avoir reçu le logement en bon état. Cette présomption joue contre vous en cas de dégradation.

Un état des lieux signé par les deux parties à l'entrée et à la sortie renverse cette présomption : c'est la preuve documentée de l'état initial du logement, et le seul document permettant de comparer objectivement avant et après. Pour les locations répétées (plusieurs séjours par mois), il représente aussi un outil de gestion précieux pour maintenir votre bien en état.

Ce que doit contenir un état des lieux complet

01

Informations générales

Date, adresse du logement, identité du propriétaire et du locataire, référence au contrat de location correspondant.

02

Description pièce par pièce

État des murs, sols, plafonds, fenêtres et portes pour chaque pièce. Note l'état général (bon, moyen, mauvais) et détaille chaque anomalie existante.

03

Mobilier et équipements

Liste exhaustive des meubles et appareils électroménagers présents, avec leur état de fonctionnement. Chaque objet absent ou dégradé doit être signalé à l'entrée.

04

Relevés de compteurs

Relevé des compteurs d'électricité, gaz et eau à l'entrée et à la sortie. Indispensable pour facturer une surconsommation éventuelle.

05

Remise des clés

Nombre de jeux de clés remis, code d'accès, badges ou télécommandes. Leur absence à la sortie peut justifier une retenue.

06

Signatures des deux parties

L'état des lieux doit être signé par le propriétaire et le locataire (ou leurs représentants) à l'entrée ET à la sortie. Sans double signature, sa valeur probatoire est fortement réduite.

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Pour aller plus loin, consultez notre guide complet : État des lieux en location saisonnière — le guide pratique.

Documents complémentaires

Questions fréquentes

L'état des lieux est-il obligatoire en location saisonnière ?

Non, il n'est pas légalement obligatoire en location saisonnière. Cependant, son absence vous prive de tout moyen de prouver l'état du logement. Sans état des lieux, la loi présume que le logement a été rendu dans l'état où il a été remis — ce qui peut vous empêcher de retenir le dépôt de garantie.

Que doit contenir un état des lieux de location saisonnière ?

Un état des lieux complet décrit pièce par pièce l'état des murs, sols et plafonds, l'état du mobilier et des équipements, les relevés de compteurs, et note les éventuelles dégradations existantes. Il doit être signé par les deux parties à l'entrée et à la sortie.

Peut-on faire un état des lieux sans la présence du locataire ?

Un état des lieux unilatéral a une valeur probatoire très limitée. Il est conseillé de le réaliser en présence des deux parties ou de faire intervenir un huissier de justice, seul professionnel habilité à dresser un constat ayant pleine valeur juridique.

Comment retenir le dépôt de garantie en cas de dégradation ?

Pour retenir le dépôt de garantie, vous devez disposer d'un état des lieux d'entrée et de sortie permettant de comparer l'état du logement, de photos datées, et de devis ou factures de remise en état. Un contrat de location mentionnant les conditions du dépôt renforce votre position.

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