Contrat de location saisonnière pour Airbnb
Louer via Airbnb ou Booking ne vous dispense pas d'un contrat de location. Les conditions générales de ces plateformes ne remplacent pas un accord écrit personnalisé entre vous et votre locataire. Protégez-vous avec un contrat conforme au droit français — gratuitement.
Obtenir mon contrat gratuit →Pourquoi signer un contrat même en passant par Airbnb ?
Airbnb et Booking jouent le rôle d'intermédiaires entre hôtes et voyageurs. Leurs conditions générales organisent la relation avec la plateforme, mais n'établissent pas de contrat de location au sens du Code du tourisme français. En cas de litige échappant aux mécanismes de résolution internes de la plateforme, c'est le droit commun qui s'applique — et sans contrat signé, vous vous retrouvez démuni face à un tribunal.
Un contrat personnel vous permet aussi de fixer des règles que la plateforme n'encadre pas : nombre d'occupants, interdiction de sous-location, conditions d'annulation spécifiques à votre logement, ou encore détails sur le dépôt de garantie.
Obligations légales des hôtes en France
Déclaration en mairie
Tout meublé de tourisme doit être déclaré en mairie via le formulaire Cerfa n°14004. Dans certaines villes (Paris, Lyon, Bordeaux…), une autorisation de changement d'usage est également requise.
Plafond de 90 jours (résidence principale)
En France, une résidence principale ne peut être louée plus de 120 jours par an sur les plateformes. Certaines villes imposent un plafond plus strict via leur règlement local.
Collecte de la taxe de séjour
Les plateformes collectent généralement la taxe de séjour pour le compte de l'hôte. En location directe, vous devez la collecter vous-même et la reverser à la commune.
Déclaration des revenus
Les revenus issus de la location saisonnière sont imposables au titre des BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux). Le régime micro-BIC offre un abattement de 50 % (71 % pour les meublés classés).
Contrat de location
Bien que non imposée pour les faibles montants, la rédaction d'un contrat écrit est recommandée par Service-Public.fr et constitue votre principale protection juridique en cas de litige.
Ce que doit contenir votre contrat Airbnb
Pour être juridiquement solide, votre contrat de location saisonnière doit mentionner l'identité complète des parties, l'adresse et la description du logement, les dates précises du séjour, le prix total, les conditions du dépôt de garantie, ainsi que les règles d'utilisation spécifiques à votre bien.
Pour le détail complet des clauses indispensables, consultez notre article sur les clauses obligatoires d'un contrat de location courte durée.
Questions fréquentes
Airbnb fournit-il un contrat de location à signer ?
Non. Airbnb propose des conditions générales qui régissent la relation avec la plateforme, mais ces conditions ne constituent pas un contrat de location au sens juridique français. En cas de litige non résolu par Airbnb, elles ne remplacent pas un contrat signé entre vous et votre locataire.
Suis-je obligé d'avoir un contrat si je loue via Airbnb ?
Aucune loi n'impose formellement un contrat écrit pour les séjours de faible montant, mais l'article 1359 du Code civil rend l'écrit nécessaire dès que l'acte dépasse 1 500 €. Louer sans contrat vous prive de tout recours solide en cas de dégradation ou de départ tardif.
Quelles obligations a un propriétaire qui loue sur Airbnb en France ?
Le propriétaire doit déclarer son meublé en mairie (Cerfa n°14004), respecter les plafonds annuels de jours dans certaines villes, collecter et reverser la taxe de séjour, et déclarer ses revenus locatifs aux impôts.
Que faire si un locataire Airbnb cause des dégâts et refuse de payer ?
Airbnb propose un programme AirCover, mais celui-ci comporte des exclusions. Si vous avez un contrat signé et un état des lieux d'entrée documenté, vous pouvez retenir le dépôt de garantie ou engager une procédure judiciaire. Sans contrat écrit, vos recours sont très limités.
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Documents complémentaires
Contrat de location courte durée gratuit
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Contrat location meublée courte durée
Cadre légal ALUR, meubles obligatoires, régime fiscal