Contrat de location courte durée gratuit — Modèle PDF 2026
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En droit français, le contrat de location courte durée (ou contrat de location saisonnière) est le document écrit qui formalise la mise à disposition temporaire d'un logement meublé entre un propriétaire et un locataire, pour une durée n'excédant pas 90 jours consécutifs. Il est régi par le Code du tourisme (articles L. 324-1 et suivants) et non par la loi du 6 juillet 1989 qui s'applique aux baux longue durée. Si aucun texte n'impose formellement un écrit pour les séjours de faible montant, l'article 1359 du Code civil rend l'écrit indispensable dès que la valeur de l'acte dépasse 1 500 € — seuil atteint en quelques nuits dans la plupart des locations. Un contrat signé reste avant tout votre meilleure protection en cas de litige, de dégradation ou de contestation du dépôt de garantie. Il se combine idéalement avec un état des lieux de location saisonnière signé à l'entrée et à la sortie du locataire. Si vous louez via une plateforme, consultez également notre guide sur le contrat de location saisonnière pour Airbnb.
Les clauses obligatoires d'un contrat de location courte durée
Identité des parties
Nom, prénom et coordonnées complètes du propriétaire (ou de son mandataire) et du locataire. En cas de litige, cette identification est indispensable pour toute action en justice.
Description du logement et durée du séjour
Adresse exacte, type de bien, surface, équipements et capacité d'accueil maximale. Dates et heures précises d'arrivée et de départ : la durée convenue fait foi pour prévenir les prolongations non autorisées.
Loyer et modalités de paiement
Prix total TTC, prix par nuitée, éventuels frais de ménage ou de linge. Sans mention écrite du montant, le locataire peut contester la somme due.
Dépôt de garantie
Montant de la caution, conditions de retenue (délai de restitution, motifs acceptables). Sans clause contractuelle, le dépôt de garantie est juridiquement difficile à conserver en cas de dégradation.
État des lieux et inventaire
Référence à l'état des lieux d'entrée et de sortie, ainsi qu'à l'inventaire du mobilier. Ces documents, joints au contrat, constituent la preuve de l'état du logement avant et après le séjour.
Conditions d'annulation et règles d'utilisation
Politique d'annulation, interdictions spécifiques (fumeurs, animaux, fêtes), nombre maximum d'occupants. Ces clauses permettent de faire valoir vos règles en cas de non-respect.
Pour aller plus loin : notre article sur les clauses obligatoires d'un contrat de location courte durée et notre guide sur l'état des lieux en location saisonnière.
Questions fréquentes
Ce contrat est-il légalement valable en France ?
Oui. Un contrat de location courte durée rédigé par écrit et signé des deux parties est pleinement valable juridiquement en France, sans intervention d'un notaire. Conformément à l'article 1359 du Code civil, dès lors que le montant dépasse 1 500 €, la preuve d'un acte juridique doit être apportée par écrit. Le modèle proposé est conforme aux dispositions du Code du tourisme applicables aux locations saisonnières.
Quelle est la durée maximale d'une location courte durée ?
En droit français, une location meublée est qualifiée de courte durée lorsqu'elle n'excède pas 90 jours consécutifs pour un même locataire (article L. 324-1-1 du Code du tourisme). Au-delà, le logement bascule dans le régime des locations meublées courte durée classiques, soumis à la loi du 6 juillet 1989 et à ses contraintes spécifiques (préavis, durée minimale de bail, etc.).
Faut-il déclarer une location saisonnière ?
Oui, toute mise en location d'un meublé de tourisme doit faire l'objet d'une déclaration préalable en mairie (formulaire Cerfa n°14004). Dans certaines communes soumises à autorisation de changement d'usage, une démarche supplémentaire est requise. L'absence de déclaration peut entraîner une amende pouvant aller jusqu'à 450 €. Les revenus locatifs doivent par ailleurs être déclarés aux impôts. Notre article sur la déclaration de meublé de tourisme en mairie détaille l'ensemble des démarches.
Quelle différence entre location saisonnière et meublé de tourisme ?
La location saisonnière désigne tout logement meublé loué pour une courte durée à une clientèle de passage. Le meublé de tourisme est une catégorie officielle : il s'agit d'un logement classé par un organisme agréé (de 1 à 5 étoiles), ce classement étant optionnel mais ouvrant droit à des avantages fiscaux (abattement majoré en micro-BIC jusqu'à 71 %). En pratique, tout meublé de tourisme est une location saisonnière, mais l'inverse n'est pas vrai. Pour les implications fiscales, consultez notre guide sur la fiscalité de la location meublée courte durée.
Ressources liées
Contrat de location saisonnière pour Airbnb
Obligations légales des hôtes sur plateforme
État des lieux pour location saisonnière
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Clauses spécifiques aux locations de vacances
Contrat location meublée courte durée
Cadre légal, meubles obligatoires, régime fiscal