Contrat de location courte durée
Téléchargez le modèle vierge en 1 clic, ou personnalisez-le ci-dessous. Chaque clause est expliquée pour que vous sachiez ce que vous signez. PDF et Word, sans email, sans compte.
Aperçu en direct — cliquez sur une clause pour comprendre à quoi elle sert. Les clauses optionnelles peuvent être retirées.
CONTRAT DE LOCATION SAISONNIÈRE (COURTE DURÉE)
Entre les soussignés
Le bailleur : _______________, demeurant _______________, ci-après dénommé « le Bailleur »,
Le locataire : _______________, demeurant _______________, ci-après dénommé « le Locataire »,
Il a été convenu ce qui suit. Le présent contrat est soumis aux articles L. 324-1 et suivants du Code du tourisme. Il ne constitue pas un bail d'habitation au sens de la loi du 6 juillet 1989.
Article 1 — Désignation du logement
Le Bailleur loue au Locataire le logement meublé situé : _______________. Type de bien : Appartement. Surface habitable : _______________. Le logement est loué en meublé, équipé pour un usage immédiat.
Le logement est loué pour un usage exclusif d'habitation de loisirs, dans la limite de _______________ occupants. Toute sous-location est interdite sauf accord écrit du Bailleur.
Article 2 — Durée du séjour
La location est consentie du _______________ à _______________ au _______________ à _______________. Le séjour ne pourra excéder 90 jours consécutifs. À l'échéance, le Locataire devra avoir entièrement libéré les lieux, sans qu'aucune prolongation tacite ne puisse être invoquée.
Article 3 — Loyer et modalités de paiement
Le prix total du séjour est fixé à _______________, charges comprises. Des frais de ménage de _______________ s'ajoutent le cas échéant. Le règlement s'effectue selon les modalités convenues entre les parties avant la remise des clés.
La taxe de séjour, lorsqu'elle est due, est collectée auprès du Locataire et reversée à la commune conformément à la réglementation en vigueur.
Article 4 — Dépôt de garantie
Un dépôt de garantie de _______________ est versé par le Locataire. Il est restitué dans un délai maximal de quinze (15) jours après le départ, déduction faite des sommes dues au titre de dégradations, pertes ou manquements constatés à l'état des lieux de sortie.
Article 5 — Obligations du locataire
Le Locataire usera paisiblement du logement et le maintiendra en bon état. Il répond des dégradations survenues pendant le séjour, sauf à prouver qu'elles ont eu lieu sans sa faute. Il s'interdit toute nuisance pour le voisinage.
Le Locataire déclare être couvert par une assurance de responsabilité civile (villégiature) pour les dommages qu'il pourrait causer pendant le séjour.
Article 6 — État des lieux et inventaire
Un état des lieux et un inventaire du mobilier sont établis contradictoirement à l'entrée et à la sortie. À défaut d'état des lieux de sortie, le logement est présumé avoir été restitué dans l'état constaté à l'entrée.
Article 7 — Annulation et résiliation
Toute annulation devra être notifiée par écrit. Les conditions d'annulation et, le cas échéant, les sommes conservées sont celles convenues entre les parties au moment de la réservation.
En cas de manquement grave du Locataire (défaut de paiement, dégradations, troubles de voisinage, dépassement du nombre d'occupants), le Bailleur pourra mettre fin au séjour de plein droit, le Locataire devant alors libérer immédiatement les lieux.
Signatures
Fait à _______________, le _______________, en deux exemplaires originaux, dont un remis à chacune des parties.
Le Bailleur
Signature précédée de la mention manuscrite « Lu et approuvé »
Signature
Le Locataire
Signature précédée de la mention manuscrite « Lu et approuvé »
Signature
Base juridique : Code du tourisme, art. L. 324-1 et s. et D. 324-1-1 (location saisonnière : contrat écrit, prix et état descriptif) ; Code civil, art. 1719 et s. (obligations du bailleur et du preneur). Vérifié au 19/05/2026. Ce modèle est fourni à titre informatif et doit être adapté à votre situation. Il ne constitue pas un conseil juridique personnalisé.
Le contrat de location courte durée (ou contrat de location saisonnière) formalise par écrit la mise à disposition temporaire d'un logement meublé, pour une durée n'excédant pas 90 jours consécutifs pour un même client. Il relève du Code du tourisme (articles L. 324-1 et suivants) et non de la loi du 6 juillet 1989. Le Code du tourisme impose que tout contrat de location saisonnière soit établi par écrit et comporte le prix demandé ainsi qu'un état descriptif des lieux. Au-delà de cette obligation propre, le contrat reste surtout votre meilleure protection en cas de litige, de dégradation ou de contestation du dépôt de garantie. Il se combine idéalement avec un état des lieux de location saisonnière signé à l'entrée et à la sortie. Si vous louez via une plateforme, consultez aussi notre guide sur le contrat de location saisonnière pour Airbnb.
Il ne vous manque rien pour louer ?
Le décret impose 11 équipements dans tout meublé. Un seul oubli peut bloquer votre bail ou déclencher un litige. Vérifiez votre logement en 2 minutes.
Vérifier ma liste →Boîte à clés sécurisée
Fini les problèmes de remise de clés. Indispensable pour gérer vos arrivées à distance sur Airbnb et Booking.
Voir les boîtes à clésKit linge de maison
Draps, housses, serviettes, torchons. Les voyageurs s'attendent à un logement prêt à vivre dès l'arrivée.
Voir les kits lingeQuestions fréquentes
Le contrat écrit est-il obligatoire pour une location saisonnière ?
Oui. Le Code du tourisme impose que tout contrat de location saisonnière soit établi par écrit, avec l'indication du prix et un état descriptif des lieux. Établi et signé des deux parties, il est pleinement valable sans intervention d'un notaire.
Quelle est la durée maximale d'une location courte durée ?
Une location meublée est dite de courte durée tant qu'elle n'excède pas 90 jours consécutifs pour un même locataire (article L. 324-1-1 du Code du tourisme). Au-delà, on bascule dans le régime de la loi du 6 juillet 1989.
Le dépôt de garantie est-il obligatoire ?
Non, il n'est pas obligatoire mais fortement recommandé. Pour pouvoir le retenir en cas de dégradation, son montant et ses conditions de restitution doivent être prévus par une clause écrite et appuyés par un état des lieux.
Faut-il déclarer la location en mairie ?
La mise en location d'un meublé de tourisme fait l'objet d'une déclaration préalable en mairie (Cerfa n°14004). La déclaration n'est pas exigée lorsque le logement est la résidence principale du loueur, mais d'autres communes imposent une autorisation de changement d'usage. Les revenus sont par ailleurs imposables.
Ressources liées
Contrat de location saisonnière pour Airbnb
Obligations légales des hôtes sur plateforme
État des lieux pour location saisonnière
Protégez votre logement à chaque séjour
Modèle contrat location vacances
Clauses spécifiques aux locations de vacances
Contrat location meublée courte durée
Cadre légal, meubles obligatoires, régime fiscal