Quittance de loyer
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QUITTANCE DE LOYER
Bailleur et locataire
Je soussigné(e) _______________, demeurant _______________, bailleur, donne quittance à _______________, locataire du logement situé _______________.
Quittance
Je reconnais avoir reçu la somme de _______________ au titre du loyer (_______________) et des charges (_______________) pour la période : _______________. Paiement reçu le _______________.
Cette quittance atteste le paiement intégral des sommes dues pour la période mentionnée et annule tous reçus antérieurs pour la même période.
Signature du bailleur
Fait à _______________, le _______________.
Le Bailleur
Signature du bailleur
Signature
Base juridique : Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, art. 21. Vérifié au 19/05/2026. Ce modèle est fourni à titre informatif et doit être adapté à votre situation. Il ne constitue pas un conseil juridique personnalisé.
La quittance de loyer atteste que le locataire s'est acquitté du loyer et des charges pour une période donnée. Le bailleur est tenu de la transmettre gratuitement au locataire qui en fait la demande (article 21 de la loi du 6 juillet 1989). Elle ne peut être délivrée que si le paiement a été intégralement reçu.
Questions fréquentes
La quittance de loyer est-elle obligatoire ?
Le bailleur doit la fournir gratuitement dès que le locataire la demande, et ne peut pas facturer ce service (art. 21 de la loi de 1989).
Quittance ou reçu : quelle différence ?
La quittance atteste le paiement intégral du loyer ET des charges pour la période. Le reçu n'atteste qu'un paiement partiel.
Base juridique : Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, art. 21. Vérifié au 19/05/2026. Ce modèle est fourni à titre informatif et doit être adapté à votre situation. Il ne constitue pas un conseil juridique personnalisé.