Conditions générales de vente

ContratLocationFacile.fr est un service en ligne permettant de générer des documents juridiques personnalisés pour la location courte durée (contrat, règlement intérieur, inventaire du mobilier, checklist check-in / check-out).

Le service est accessible à toute personne physique ou morale souhaitant obtenir des documents administratifs adaptés à sa situation locative, sans nécessiter la création d'un compte.

Les documents suivants sont disponibles à l'unité ou regroupés en pack :

Tous les prix sont indiqués toutes taxes comprises (TTC). Le paiement est unique, sans abonnement ni frais récurrents.

1. 1Sélection : L'utilisateur choisit les documents souhaités (à l'unité ou en pack).
2. 2Formulaire : Il renseigne les informations relatives au logement, au séjour, au propriétaire et au locataire.
3. 3Paiement : Il procède au paiement sécurisé via Stripe.
4. 4Génération : Les documents PDF sont générés immédiatement après confirmation du paiement.
5. 5Réception : Les documents sont envoyés automatiquement par email à l'adresse du propriétaire renseignée dans le formulaire.

Le paiement est sécurisé et traité par Stripe, prestataire de services de paiement certifié PCI-DSS. Les cartes bancaires suivantes sont acceptées : Visa, Mastercard, American Express.

Le débit est effectué au moment de la validation de la commande. Aucune donnée bancaire ne transite par les serveurs de ContratLocationFacile.fr ni n'y est stockée.

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contenus numériques fournis immédiatement après paiement et dont l'exécution a commencé avec l'accord exprès du consommateur.

En validant sa commande, l'utilisateur reconnaît expressément renoncer à son droit de rétractation et accepte que la génération de ses documents débute immédiatement après confirmation du paiement. Aucun remboursement ne pourra être accordé une fois les documents générés et envoyés.

Les documents générés sont transmis par email à l'adresse du propriétaire renseignée dans le formulaire, immédiatement après confirmation du paiement. Ils sont également disponibles au téléchargement direct sur la page de confirmation.

En cas de non-réception de l'email (vérifiez vos spams), contactez-nous à : support@mail.contratlocationfacile.fr

ContratLocationFacile.fr fournit des modèles de documents à titre indicatif, conçus pour les usages courants de la location courte durée en France. Il appartient à l'utilisateur de vérifier la conformité de ces documents avec la législation en vigueur et leur adéquation à sa situation particulière.

ContratLocationFacile.fr ne saurait être tenu responsable des conséquences résultant de l'usage des documents générés, notamment en cas d'évolution de la réglementation ou de litige entre propriétaire et locataire.

Les modèles de documents générés via ContratLocationFacile.fr sont fournis pour un usage personnel ou professionnel de l'utilisateur dans le cadre de ses activités locatives.

Toute revente, redistribution ou exploitation commerciale des modèles est strictement interdite sans autorisation écrite préalable de l'éditeur du site.

En cas de litige lié à une commande, l'utilisateur est invité à contacter en priorité le service client à l'adresse support@mail.contratlocationfacile.fr afin de rechercher une solution amiable.

À défaut de résolution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents. Les présentes CGV sont soumises au droit français.