Bail mobilité
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BAIL MOBILITÉ
Désignation des parties
Le bailleur : _______________, demeurant _______________, ci-après dénommé « le Bailleur ».
Le locataire : _______________, ci-après dénommé « le Locataire », déclarant être en situation de mobilité au titre de : Études supérieures.
Article 1 — Logement loué
Le Bailleur loue le logement meublé situé : _______________. Type : Studio. Surface habitable : _______________. Le logement est garni du mobilier nécessaire à une occupation immédiate, conformément au décret du 31 juillet 2015. L'inventaire est annexé.
Article 2 — Durée
Le présent bail est conclu pour une durée de _______________ mois à compter du _______________. Il n'est ni renouvelable ni reconductible. Sa durée peut être modifiée une seule fois par avenant, sans que la durée totale n'excède dix mois.
Article 3 — Loyer et charges
Le loyer mensuel est fixé à _______________ hors charges, payable d'avance. Les charges sont réglées sous forme d'un forfait de _______________, non régularisable, versé en même temps que le loyer.
Aucun dépôt de garantie ne peut être exigé du Locataire. Le Bailleur peut, le cas échéant, bénéficier de la garantie Visale ou d'un acte de cautionnement.
Article 4 — Obligations
Les parties sont soumises aux obligations de droit commun de la loi du 6 juillet 1989. Le Locataire use paisiblement du logement, l'entretient, et s'assure contre les risques locatifs, dont il justifie au Bailleur.
En cas de pluralité de locataires, aucune clause de solidarité ni de garantie ne peut être stipulée entre eux.
Article 5 — Résiliation
Le Locataire peut résilier le bail à tout moment, avec un préavis d'un mois notifié par lettre recommandée, acte d'huissier ou remise en main propre. Le Bailleur ne peut donner congé avant le terme.
Signatures
Fait à _______________, le _______________, en deux exemplaires originaux, un exemplaire remis au Locataire avec le justificatif de mobilité et l'inventaire.
Le Bailleur
Signature précédée de la mention manuscrite « Lu et approuvé »
Signature
Le Locataire
Signature précédée de la mention manuscrite « Lu et approuvé »
Signature
Base juridique : Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, art. 25-12 à 25-18 (bail mobilité) ; Loi ELAN n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 ; Décret n° 2015-981 du 31 juillet 2015 (mobilier du meublé). Vérifié au 19/05/2026. Ce modèle est fourni à titre informatif et doit être adapté à votre situation. Il ne constitue pas un conseil juridique personnalisé.
Le bail mobilité est un contrat de location meublée d'une durée de 1 à 10 mois, non renouvelable, réservé à un locataire justifiant d'une situation de mobilité (études supérieures, formation professionnelle, apprentissage, stage, engagement de service civique, mutation ou mission temporaire). Créé par la loi ELAN, il interdit le dépôt de garantie et n'est pas reconductible.
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Qui peut signer un bail mobilité ?
Un locataire en études supérieures, formation professionnelle, contrat d'apprentissage, stage, engagement de service civique, mutation professionnelle ou mission temporaire. Un justificatif de cette situation doit être joint.
Peut-on demander un dépôt de garantie ?
Non. Le dépôt de garantie est interdit dans un bail mobilité (art. 25-14 de la loi de 1989). Le bailleur peut en revanche recourir à la garantie Visale.
Le bail mobilité est-il renouvelable ?
Non. Sa durée (1 à 10 mois) est ferme et non reconductible. Elle peut être modifiée une seule fois par avenant, sans dépasser 10 mois au total.
Base juridique : Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, art. 25-12 à 25-18 (bail mobilité) ; Loi ELAN n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 ; Décret n° 2015-981 du 31 juillet 2015 (mobilier du meublé). Vérifié au 19/05/2026. Ce modèle est fourni à titre informatif et doit être adapté à votre situation. Il ne constitue pas un conseil juridique personnalisé.