Modèle de contrat de location vacances PDF gratuit
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Aperçu en direct — cliquez sur une clause pour comprendre à quoi elle sert. Les clauses optionnelles peuvent être retirées.
CONTRAT DE LOCATION SAISONNIÈRE (COURTE DURÉE)
Entre les soussignés
Le bailleur : _______________, demeurant _______________, ci-après dénommé « le Bailleur »,
Le locataire : _______________, demeurant _______________, ci-après dénommé « le Locataire »,
Il a été convenu ce qui suit. Le présent contrat est soumis aux articles L. 324-1 et suivants du Code du tourisme. Il ne constitue pas un bail d'habitation au sens de la loi du 6 juillet 1989.
Article 1 — Désignation du logement
Le Bailleur loue au Locataire le logement meublé situé : _______________. Type de bien : Appartement. Surface habitable : _______________. Le logement est loué en meublé, équipé pour un usage immédiat.
Le logement est loué pour un usage exclusif d'habitation de loisirs, dans la limite de _______________ occupants. Toute sous-location est interdite sauf accord écrit du Bailleur.
Article 2 — Durée du séjour
La location est consentie du _______________ à _______________ au _______________ à _______________. Le séjour ne pourra excéder 90 jours consécutifs. À l'échéance, le Locataire devra avoir entièrement libéré les lieux, sans qu'aucune prolongation tacite ne puisse être invoquée.
Article 3 — Loyer et modalités de paiement
Le prix total du séjour est fixé à _______________, charges comprises. Des frais de ménage de _______________ s'ajoutent le cas échéant. Le règlement s'effectue selon les modalités convenues entre les parties avant la remise des clés.
La taxe de séjour, lorsqu'elle est due, est collectée auprès du Locataire et reversée à la commune conformément à la réglementation en vigueur.
Article 4 — Dépôt de garantie
Un dépôt de garantie de _______________ est versé par le Locataire. Il est restitué dans un délai maximal de quinze (15) jours après le départ, déduction faite des sommes dues au titre de dégradations, pertes ou manquements constatés à l'état des lieux de sortie.
Article 5 — Obligations du locataire
Le Locataire usera paisiblement du logement et le maintiendra en bon état. Il répond des dégradations survenues pendant le séjour, sauf à prouver qu'elles ont eu lieu sans sa faute. Il s'interdit toute nuisance pour le voisinage.
Le Locataire déclare être couvert par une assurance de responsabilité civile (villégiature) pour les dommages qu'il pourrait causer pendant le séjour.
Article 6 — État des lieux et inventaire
Un état des lieux et un inventaire du mobilier sont établis contradictoirement à l'entrée et à la sortie. À défaut d'état des lieux de sortie, le logement est présumé avoir été restitué dans l'état constaté à l'entrée.
Article 7 — Annulation et résiliation
Toute annulation devra être notifiée par écrit. Les conditions d'annulation et, le cas échéant, les sommes conservées sont celles convenues entre les parties au moment de la réservation.
En cas de manquement grave du Locataire (défaut de paiement, dégradations, troubles de voisinage, dépassement du nombre d'occupants), le Bailleur pourra mettre fin au séjour de plein droit, le Locataire devant alors libérer immédiatement les lieux.
Signatures
Fait à _______________, le _______________, en deux exemplaires originaux, dont un remis à chacune des parties.
Le Bailleur
Signature précédée de la mention manuscrite « Lu et approuvé »
Signature
Le Locataire
Signature précédée de la mention manuscrite « Lu et approuvé »
Signature
Base juridique : Code du tourisme, art. L. 324-1 et s. et D. 324-1-1 (location saisonnière : contrat écrit, prix et état descriptif) ; Code civil, art. 1719 et s. (obligations du bailleur et du preneur). Vérifié au 19/05/2026. Ce modèle est fourni à titre informatif et doit être adapté à votre situation. Il ne constitue pas un conseil juridique personnalisé.
Location vacances et location saisonnière : quelle différence ?
En droit français, les deux termes désignent la même réalité juridique. La location saisonnière est le terme officiel du Code du tourisme (L. 324-1) : toute location meublée conclue pour une durée maximale de 90 jours consécutifs, à une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile. La location de vacances est l'appellation commerciale courante, popularisée par les plateformes comme Airbnb, Abritel ou Gîtes de France.
Juridiquement, elles obéissent aux mêmes règles. Ce qui distingue une location de vacances d'un bail longue durée, c'est l'absence d'application de la loi du 6 juillet 1989 — qui impose des durées minimales de bail et des préavis stricts.
Clauses spécifiques à un contrat de location vacances
Dates et horaires précis
Contrairement à un bail longue durée, la date et l'heure de départ sont aussi importantes que l'arrivée. Précisez les horaires de check-in et check-out pour éviter les prolongations non souhaitées.
Capacité d'accueil maximale
Indiquez le nombre maximum de personnes autorisées. Toute personne supplémentaire non déclarée constitue une violation du contrat et peut être un motif de résiliation.
Politique animaux
Précisez explicitement si les animaux de compagnie sont acceptés ou non. En cas de silence dans le contrat, il est difficile de refuser leur présence ou de facturer des dommages causés par un animal.
Arrhes ou acompte
La distinction entre arrhes et acompte a des conséquences importantes en cas d'annulation. Les arrhes permettent au locataire de se désengager (il perd les arrhes) ; l'acompte vous oblige à rembourser si vous annulez, et le locataire peut vous devoir le solde s'il annule.
Dépôt de garantie
Précisez le montant, les délais de restitution et les motifs de retenue. Sans clause contractuelle explicite, vous ne pouvez pas légalement conserver le dépôt pour des dégradations.
Inventaire et état des lieux
Mentionnez l'existence d'un inventaire du mobilier et d'un état des lieux annexés au contrat. Ces documents sont votre seul recours en cas de dégradation.
Voir aussi : les clauses obligatoires d'un contrat de location courte durée et le guide sur le dépôt de garantie.
Questions fréquentes
Quelle différence entre location de vacances et location saisonnière ?
En droit français, les deux termes désignent la même réalité. La location saisonnière est le terme officiel du Code du tourisme. La location de vacances est l'appellation commerciale courante. Juridiquement, elles obéissent aux mêmes règles.
Le contrat de location vacances est-il obligatoire ?
Un écrit n'est pas obligatoire pour les faibles montants, mais dès que le séjour dépasse 1 500 € (art. 1359 Code civil), un écrit est nécessaire pour prouver l'acte. Le contrat est indispensable pour encadrer le dépôt de garantie et disposer d'un recours en cas de litige.
Que doit mentionner un contrat de location vacances ?
Identité des parties, description du logement, dates et horaires précis d'arrivée et de départ, montant total et prix par nuitée, conditions du dépôt de garantie, nombre maximum d'occupants, et règles d'utilisation du logement.
Peut-on louer sa maison de vacances sans agence immobilière ?
Oui, la location directe entre particuliers est parfaitement légale et vous dispense des commissions d'agence. Vous devez simplement établir un contrat écrit, déclarer votre logement en mairie et déclarer vos revenus aux impôts.
Prêt à générer votre contrat de location vacances ?
Gratuit, conforme au droit français, livré en PDF par email en 2 minutes.
Documents complémentaires
Contrat de location courte durée gratuit
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Contrat de location saisonnière pour Airbnb
Obligations légales des hôtes sur plateforme
État des lieux pour location saisonnière
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