Lettre de congé donné par le bailleur (loi 1989)
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CONGÉ DONNÉ PAR LE BAILLEUR
Expéditeur, destinataire et objet
_______________, demeurant _______________, bailleur — à _______________, locataire du logement situé _______________ (Location vide).
Objet : Congé délivré par le bailleur pour l'échéance du bail — Lettre recommandée avec accusé de réception.
Notification du congé
Je vous donne congé du logement précité pour l'échéance du bail fixée au _______________, le congé prenant effet au _______________, dans le respect du préavis légal (6 mois en location vide, 3 mois en location meublée).
Motif du congé : Reprise pour habiter. _______________.
Congé pour reprise (à inclure si ce motif)
La reprise est exercée au bénéfice de : _______________. Le bénéficiaire entend occuper le logement à titre de résidence principale ; la reprise est réelle et sérieuse.
Congé pour vente (à inclure si ce motif)
Le présent congé vaut offre de vente à votre profit. Prix et conditions : _______________. Vous disposez d'un droit de préemption pour acquérir le logement aux prix et conditions ainsi notifiés, dans les délais et formes prévus par la loi.
Protection du locataire
Les dispositions protectrices applicables au locataire (notamment celles de l'article 15 III de la loi du 6 juillet 1989 relatives au locataire âgé disposant de ressources modestes) demeurent réservées.
Signature du bailleur
Fait à _______________, le _______________. Lettre recommandée avec accusé de réception.
Le Bailleur
Signature du bailleur
Signature
Base juridique : Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, art. 15 (congé du bailleur, location vide) ; Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, art. 25-8 (congé, location meublée). Vérifié au 19/05/2026. Ce modèle est fourni à titre informatif et doit être adapté à votre situation. Il ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Le congé du bailleur est strictement encadré : en cas de doute (reprise, vente, locataire protégé), consultez un professionnel.
Le bailleur ne peut donner congé que pour l'échéance du bail, en respectant un préavis de 6 mois en location vide (3 mois en location meublée) et pour l'un des trois seuls motifs admis : la reprise du logement pour y habiter (ou y loger un proche), la vente, ou un motif légitime et sérieux. À peine de nullité, le congé doit indiquer le motif ; le congé pour vente d'un logement vide vaut offre de vente au profit du locataire (droit de préemption).
Questions fréquentes
Quel délai de préavis pour un congé du bailleur ?
Six mois avant l'échéance du bail en location vide, trois mois en location meublée. Le congé donné hors délai ne prend effet qu'à l'échéance suivante.
Pour quels motifs le bailleur peut-il donner congé ?
Uniquement trois : reprise pour habiter (par le bailleur ou un proche désigné), vente du logement, ou motif légitime et sérieux (ex. manquements graves du locataire). Le motif doit être indiqué à peine de nullité.
Le congé pour vente donne-t-il un droit au locataire ?
Oui, en location vide : le congé pour vente vaut offre de vente. Le locataire bénéficie d'un droit de préemption pour acquérir le logement aux prix et conditions notifiés.
Base juridique : Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, art. 15 (congé du bailleur, location vide) ; Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, art. 25-8 (congé, location meublée). Vérifié au 19/05/2026. Ce modèle est fourni à titre informatif et doit être adapté à votre situation. Il ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Le congé du bailleur est strictement encadré : en cas de doute (reprise, vente, locataire protégé), consultez un professionnel.