Contrat de location meublée courte durée
La location meublée courte durée est soumise à un cadre légal précis, distinct du bail longue durée. Qu'il s'agisse d'un appartement en ville ou d'un gîte à la campagne, sécurisez chaque séjour avec un contrat conforme — gratuitement.
Obtenir mon contrat gratuit →Cadre légal : loi ALUR et Code du tourisme
La loi ALUR du 24 mars 2014 a profondément réformé le droit locatif en France. Elle s'applique principalement aux baux longue durée relevant de la loi du 6 juillet 1989. Pour les locations meublées courte durée (moins de 90 jours, clientèle de passage), c'est le Code du tourisme (articles L. 324-1 et suivants) qui s'applique — un régime beaucoup plus souple, sans durée minimale ni préavis imposés.
La loi ALUR a cependant introduit plusieurs dispositions qui impactent indirectement les propriétaires en courte durée :
- ✓Obligation de déclaration en mairie pour tout meublé de tourisme (formulaire Cerfa n°14004)
- ✓Encadrement des loyers dans certaines zones tendues (Paris, Lyon, Montpellier…)
- ✓Autorisation de changement d'usage requise dans certaines communes pour les résidences secondaires
- ✓Plafond de 120 jours par an pour la location d'une résidence principale
- ✓Obligations de collecte et de reversement de la taxe de séjour
Durée : de 1 nuit à 90 jours
0
Durée minimale
Aucune durée minimale légale. Une seule nuit est valide.
90
Jours maximum consécutifs
Au-delà, la location bascule dans le régime des baux meublés longue durée.
Meubles et équipements obligatoires
Pour qu'un logement soit juridiquement qualifié de « meublé », il doit permettre au locataire d'y vivre normalement dès son arrivée. Le décret du 31 juillet 2015 établit la liste minimale des éléments requis :
- ✓Literie complète (couette ou couverture, oreillers)
- ✓Volets ou rideaux occultants dans les chambres
- ✓Plaques de cuisson
- ✓Four ou micro-ondes
- ✓Réfrigérateur avec compartiment freezer
- ✓Vaisselle et ustensiles de cuisine en nombre suffisant
- ✓Table et chaises
- ✓Rangements (armoires ou penderies)
- ✓Luminaires dans chaque pièce
- ✓Matériel d'entretien ménager adapté au logement
Un logement insuffisamment meublé peut être requalifié en location nue, avec des conséquences fiscales et contractuelles importantes.
Régime fiscal applicable
Micro-BIC
Abattement forfaitaire de 50 % sur les recettes brutes. Plafond : 77 700 € de recettes annuelles.
Meublé classé (1 à 5 étoiles)
Abattement porté à 71 %. Plafond : 188 700 €. Nécessite un classement officiel.
Pour le détail des régimes fiscaux applicables, consultez notre guide : Fiscalité location meublée courte durée.
Questions fréquentes
La loi ALUR s'applique-t-elle aux locations meublées courte durée ?
La loi ALUR s'applique principalement aux baux longue durée. Pour les locations courte durée (moins de 90 jours, clientèle de passage), c'est le Code du tourisme qui s'applique. En revanche, la loi ALUR a introduit des obligations de déclaration en mairie et l'encadrement des loyers dans certaines villes qui peuvent impacter les propriétaires en courte durée.
Quelle est la durée minimale d'une location meublée courte durée ?
Il n'existe pas de durée minimale légale. Une seule nuit est possible. La durée maximale est fixée à 90 jours consécutifs pour un même locataire (article L. 324-1-1 du Code du tourisme). Au-delà, la location bascule dans le régime des baux meublés longue durée.
Quels meubles sont obligatoires dans un logement meublé de tourisme ?
Literie complète, volets dans les chambres, plaques de cuisson, four ou micro-ondes, réfrigérateur, vaisselle suffisante, table et chaises, rangements, luminaires et matériel d'entretien. Cette liste est définie par le décret du 31 juillet 2015.
Quelle différence entre un bail meublé et une location meublée courte durée ?
Le bail meublé longue durée est conclu pour un an minimum avec un préavis d'un mois pour le locataire. La location meublée courte durée est conclue pour moins de 90 jours, sans durée minimale ni préavis imposés. Le régime fiscal est différent (BIC dans les deux cas, mais abattements distincts).
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