Contrat de location meublée courte durée — PDF gratuit
La location meublée courte durée est soumise à un cadre légal précis, distinct du bail longue durée. Qu'il s'agisse d'un appartement en ville ou d'un gîte à la campagne, sécurisez chaque séjour avec un contrat conforme en PDF — gratuitement.
Votre contrat de location meublée courte durée, gratuit
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Aperçu en direct — cliquez sur une clause pour comprendre à quoi elle sert. Les clauses optionnelles peuvent être retirées.
CONTRAT DE LOCATION SAISONNIÈRE (COURTE DURÉE)
Entre les soussignés
Le bailleur : _______________, demeurant _______________, ci-après dénommé « le Bailleur »,
Le locataire : _______________, demeurant _______________, ci-après dénommé « le Locataire »,
Il a été convenu ce qui suit. Le présent contrat est soumis aux articles L. 324-1 et suivants du Code du tourisme. Il ne constitue pas un bail d'habitation au sens de la loi du 6 juillet 1989.
Article 1 — Désignation du logement
Le Bailleur loue au Locataire le logement meublé situé : _______________. Type de bien : Appartement. Surface habitable : _______________. Le logement est loué en meublé, équipé pour un usage immédiat.
Le logement est loué pour un usage exclusif d'habitation de loisirs, dans la limite de _______________ occupants. Toute sous-location est interdite sauf accord écrit du Bailleur.
Article 2 — Durée du séjour
La location est consentie du _______________ à _______________ au _______________ à _______________. Le séjour ne pourra excéder 90 jours consécutifs. À l'échéance, le Locataire devra avoir entièrement libéré les lieux, sans qu'aucune prolongation tacite ne puisse être invoquée.
Article 3 — Loyer et modalités de paiement
Le prix total du séjour est fixé à _______________, charges comprises. Des frais de ménage de _______________ s'ajoutent le cas échéant. Le règlement s'effectue selon les modalités convenues entre les parties avant la remise des clés.
La taxe de séjour, lorsqu'elle est due, est collectée auprès du Locataire et reversée à la commune conformément à la réglementation en vigueur.
Article 4 — Dépôt de garantie
Un dépôt de garantie de _______________ est versé par le Locataire. Il est restitué dans un délai maximal de quinze (15) jours après le départ, déduction faite des sommes dues au titre de dégradations, pertes ou manquements constatés à l'état des lieux de sortie.
Article 5 — Obligations du locataire
Le Locataire usera paisiblement du logement et le maintiendra en bon état. Il répond des dégradations survenues pendant le séjour, sauf à prouver qu'elles ont eu lieu sans sa faute. Il s'interdit toute nuisance pour le voisinage.
Le Locataire déclare être couvert par une assurance de responsabilité civile (villégiature) pour les dommages qu'il pourrait causer pendant le séjour.
Article 6 — État des lieux et inventaire
Un état des lieux et un inventaire du mobilier sont établis contradictoirement à l'entrée et à la sortie. À défaut d'état des lieux de sortie, le logement est présumé avoir été restitué dans l'état constaté à l'entrée.
Article 7 — Annulation et résiliation
Toute annulation devra être notifiée par écrit. Les conditions d'annulation et, le cas échéant, les sommes conservées sont celles convenues entre les parties au moment de la réservation.
En cas de manquement grave du Locataire (défaut de paiement, dégradations, troubles de voisinage, dépassement du nombre d'occupants), le Bailleur pourra mettre fin au séjour de plein droit, le Locataire devant alors libérer immédiatement les lieux.
Signatures
Fait à _______________, le _______________, en deux exemplaires originaux, dont un remis à chacune des parties.
Le Bailleur
Signature précédée de la mention manuscrite « Lu et approuvé »
Signature
Le Locataire
Signature précédée de la mention manuscrite « Lu et approuvé »
Signature
Base juridique : Code du tourisme, art. L. 324-1 et s. et D. 324-1-1 (location saisonnière : contrat écrit, prix et état descriptif) ; Code civil, art. 1719 et s. (obligations du bailleur et du preneur). Vérifié au 19/05/2026. Ce modèle est fourni à titre informatif et doit être adapté à votre situation. Il ne constitue pas un conseil juridique personnalisé.
Cadre légal : loi ALUR et Code du tourisme
La loi ALUR du 24 mars 2014 a profondément réformé le droit locatif en France. Elle s'applique principalement aux baux longue durée relevant de la loi du 6 juillet 1989. Pour les locations meublées courte durée (moins de 90 jours, clientèle de passage), c'est le Code du tourisme (articles L. 324-1 et suivants) qui s'applique — un régime beaucoup plus souple, sans durée minimale ni préavis imposés.
La loi ALUR a cependant introduit plusieurs dispositions qui impactent indirectement les propriétaires en courte durée :
- ✓Obligation de déclaration en mairie pour tout meublé de tourisme (formulaire Cerfa n°14004)
- ✓Encadrement des loyers dans certaines zones tendues (Paris, Lyon, Montpellier…)
- ✓Autorisation de changement d'usage requise dans certaines communes pour les résidences secondaires
- ✓Plafond de 120 jours par an pour la location d'une résidence principale
- ✓Obligations de collecte et de reversement de la taxe de séjour
Bail meublé longue durée vs location meublée courte durée : les différences clés
| Critère | Bail meublé longue durée | Location meublée courte durée |
|---|---|---|
| Durée | 1 an minimum (9 mois pour étudiants) | Aucune minimale, max 90 jours |
| Loi applicable | Loi du 6 juillet 1989 | Code du tourisme |
| Préavis | 1 mois pour le locataire | Aucun |
| Loyer | Encadré dans certaines zones | Libre |
| Dépôt de garantie | 2 mois max (loi ELAN) | Libre |
| Clause de résiliation | Très encadrée | Libre |
| Déclaration mairie | Non | Oui (Cerfa n°14004) |
| Taxe de séjour | Non | Oui |
Source : Service-Public.fr — pour en savoir plus sur les différences entre ces deux régimes.
Durée : de 1 nuit à 90 jours
0
Durée minimale
Aucune durée minimale légale. Une seule nuit est valide.
90
Jours maximum consécutifs
Au-delà, la location bascule dans le régime des baux meublés longue durée.
Comment mettre en location un meublé de tourisme : les 4 étapes
Avant de publier votre première annonce, vous devez accomplir plusieurs démarches administratives. Voici la procédure complète pour mettre votre logement en location saisonnière en toute conformité.
1. Déclarer en mairie
Tout meublé de tourisme doit être déclaré en mairie via le formulaire Cerfa n°14004. Cette déclaration est obligatoire avant la première mise en location.
2. Obtenir un numéro d'enregistrement
Dans les villes de plus de 200 000 habitants et certaines zones tendues, un numéro d'enregistrement doit être demandé et affiché sur vos annonces.
3. Collecter la taxe de séjour
Vous devez collecter la taxe de séjour auprès de vos locataires et la reverser à la commune. Les plateformes comme Airbnb le font généralement pour vous.
4. Déclarer vos revenus
Les revenus locatifs sont imposés au titre des BIC. Choisissez entre le régime micro-BIC (abattement forfaitaire) ou le régime réel en fonction de vos charges.
Pour le détail des démarches de déclaration, consultez notre guide : Déclaration de meublé de tourisme en mairie.
Paris et les villes soumises à autorisation préalable
Dans certaines communes, la mise en location d'une résidence secondaire ou d'un local commercial requiert une autorisation de changement d'usage. C'est le cas à Paris où, depuis la loi ELAN de 2018, toute mise en location de courte durée d'une résidence secondaire est soumise à autorisation préalable.
Les communes concernées sont généralement celles de plus de 200 000 habitants et certaines villes touristique. Vérifiez auprès de votre mairie les règles applicables à votre commune. Le non-respect de ces règles expose à une amende pouvant aller jusqu'à 50 000 €.
Meubles et équipements obligatoires
Pour qu'un logement soit juridiquement qualifié de « meublé », il doit permettre au locataire d'y vivre normalement dès son arrivée. Le décret du 31 juillet 2015 établit la liste minimale des éléments requis :
- ✓Literie complète (couette ou couverture, oreillers)
- ✓Volets ou rideaux occultants dans les chambres
- ✓Plaques de cuisson
- ✓Four ou micro-ondes
- ✓Réfrigérateur avec compartiment freezer
- ✓Vaisselle et ustensiles de cuisine en nombre suffisant
- ✓Table et chaises
- ✓Rangements (armoires ou penderies)
- ✓Luminaires dans chaque pièce
- ✓Matériel d'entretien ménager adapté au logement
Un logement insuffisamment meublé peut être requalifié en location nue, avec des conséquences fiscales et contractuelles importantes. Consultez notre article sur la fiscalité de la location meublée courte durée pour comprendre les enjeux.
Régime fiscal applicable
Micro-BIC
Abattement forfaitaire de 50 % sur les recettes brutes. Plafond : 77 700 € de recettes annuelles.
Meublé classé (1 à 5 étoiles)
Abattement porté à 71 %. Plafond : 188 700 €. Nécessite un classement officiel.
Pour le détail des régimes fiscaux applicables, consultez notre guide : Fiscalité location meublée courte durée.
Questions fréquentes
La loi ALUR s'applique-t-elle aux locations meublées courte durée ?
La loi ALUR s'applique principalement aux baux longue durée. Pour les locations courte durée (moins de 90 jours, clientèle de passage), c'est le Code du tourisme qui s'applique. En revanche, la loi ALUR a introduit des obligations de déclaration en mairie et l'encadrement des loyers dans certaines villes qui peuvent impacter les propriétaires en courte durée.
Quelle est la durée minimale d'une location meublée courte durée ?
Il n'existe pas de durée minimale légale. Une seule nuit est possible. La durée maximale est fixée à 90 jours consécutifs pour un même locataire (article L. 324-1-1 du Code du tourisme). Au-delà, la location bascule dans le régime des baux meublés longue durée.
Quels meubles sont obligatoires dans un logement meublé de tourisme ?
Literie complète, volets dans les chambres, plaques de cuisson, four ou micro-ondes, réfrigérateur, vaisselle suffisante, table et chaises, rangements, luminaires et matériel d'entretien. Cette liste est définie par le décret du 31 juillet 2015.
Quelle différence entre un bail meublé et une location meublée courte durée ?
Le bail meublé longue durée est conclu pour un an minimum avec un préavis d'un mois pour le locataire. La location meublée courte durée est conclue pour moins de 90 jours, sans durée minimale ni préavis imposés. Le régime fiscal est différent (BIC dans les deux cas, mais abattements distincts).
Dois-je demander une autorisation pour louer ma résidence secondaire ?
Cela dépend de votre commune. À Paris, une autorisation de changement d'usage est obligatoire pour mettre une résidence secondaire en location de courte durée. Dans les autres communes, renseignez-vous auprès de votre mairie avant de publier votre annonce.
Que risque-t-on sans déclaration en mairie ?
L'absence de déclaration vous expose à une amende de 450 € parlocation non déclarée. En cas de trouble de voisinage avéré, les sanctions peuvent être bien plus lourdes (amendes allant jusqu'à 5 000 € et obligation de cessation de l'activité dans certaines communes).
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